SCP Flot & Associés

Droit de la famille

Avocat Droit de la famille Montpellier




Maître Pascal FLOT, Avocat au barreau de Montpellier en droit de la famille, intervient régulièrement dans les affaires familiales.

Ecoute et soutien seront nécessaires afin de vous accompagner dans cette matière.

En effet, conscients de la pénibilité et des difficultés tenant au droit familial, nous vous conseillerons et assisterons afin de trouver une solution adaptée à votre situation, tentant au possible de privilégier le dialogue et la conciliation.

Ainsi, nous vous accompagnerons dans la défense de vos intérêts notamment dans les difficultés suivantes :

  • Les procédures de divorce : divorce gracieux (dit par consentement mutuel), avec désormais la possibilité, dans certains cas de divorcer sans juge, un notaire enregistre l’acte, et divorces contentieux (acceptation du principe de la rupture du mariage – altération définitive du lien conjugal – divorce pour faute).
  • Les procédures relatives aux enfants : autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc.
  • Les autres procédures relevant du droit de la famille : filiationnom et prénomobligations alimentairesmajeurs protégés (curatelle et tutelle) – violences conjugalesdroit des successionsgestion et transmission du patrimoine familial.

Les procédures de divorce

Conformément à l’article 229 du Code civil, le divorce peut être prononcé en cas :

  • soit de consentement mutuel ;
  • soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • soit d'altération définitive du lien conjugal ;
  • soit de faute.

Ainsi, quatre procédures de divorce vous seront offertes.

Il conviendra néanmoins d’analyser votre situation pour apprécier l’opportunité d’une voie dite gracieuse, ou d’une voie dite contentieuse de divorce.

La voie de divorce dite gracieuse : le divorce par consentement mutuel.

Ce divorce nécessite que les époux se soient concertés sur l’intégralité des effets du divorce (garde des enfants, versement de la pension alimentaire, le devenir des biens communs, etc.).

Cette procédure est privilégiée lorsque les époux parviennent à un accord. Elle permet en outre de maintenir de bonnes relations après la séparation.

Cette procédure permet une solution rapide sous le respect des règles applicables en la matière.

La loi nouvelle confie l’enregistrement de la requête au notaire, sans audience devant le juge aux affaires familiales.

Les procédures de divorce dites procédures contentieuses :

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. (Article 233 du Code civil)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. (Article 238 du Code civil)

Le divorce pour faute : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. (Article 242 du Code civil).

Les procédures de divorce dites procédures contentieuses nécessitent la représentation par un avocat devant le Tribunal de grande instance, permettant de vous accompagner dans les deux temps de la procédure :

  1. La saisine du Juge aux affaires familiales, par requête, permettant de fixer l’ensemble des mesures provisoires.
  2. La délivrance de l’Assignation par l’un des époux, ou de manière conjointe par les deux époux.

La procédure sera ainsi établie devant le Tribunal de grande instance en fonction des règles de compétence territoriale.

Les procédures relatives aux enfants

Nous vous accompagnerons également lorsque vous souhaiterez délivrer une requête portée devant le Juge aux affaires familiales, ou lorsque vous serez destinataire de ladite requête, permettant de fixer différentes conséquences pour les enfants.

Dès lors, nous vous aiderons au mieux et selon votre situation en ce qui concerne notamment :

  • L’autorité parentale : conformément à l’article 371 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
    Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
    Nous vous accompagnerons ainsi tant dans l’exercice de l’autorité parentale – la délégation de l’autorité parentale – la tutelle d’un mineur – le retrait de l’autorité parentale – ou encore l’émancipation d’un mineur.
  • La résidence de l’enfant : après séparation des parents (mariés ou non), il est nécessaire de fixer les modalités de résidence de l’enfant.
    La résidence principale sera en effet fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux en résidence alternée. Il n’est cependant pas exclu que la résidence de l’enfant soit exceptionnellement fixée chez une tierce personne, s’il en va de son intérêt personnel.
    Le juge aux affaires familiales sera ainsi compétent pour répondre à une telle problématique, en le saisissant par voie de requête.
  • Le droit de visite et d’hébergement : la plupart du temps, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Le droit de visite et d’hébergement pourra être modifié par la suite en cas de modification de la situation de l’enfant.
  • La pension alimentaire : l’article 373-2-2 du Code civil rappelle qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les autres procédures relevant du droit de la famille

  • Les majeurs protégés : le majeur protégé est la personne qui dispose de tous ses droits mais ne les exerce pas elle-même en totalité.
    Ainsi, en cas d'altération des facultés mentales ou corporelles du majeur protégé, lorsque survient un phénomène de vulnérabilité, il sera nécessaire d’envisager des mesures de protections : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice.
  • Les obligations alimentaires : conformément à l’article 215 du code civil, Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
    Ainsi, si votre situation vous l’exige, nous vous lancerons la procédure permettant d’obtenir ladite pension.
  • Violences conjugales : violence sexuelle, physique, morale, psychologique. Le cabinet vous accompagnera dans la pénibilité de cette épreuve et déposera une requête afin d’obtenir une mesure de protection.
    L’article 515-9 du Code civil, prévoit en effet : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».
  • Les enfants : demande de filiation, nom et prénoms, incapacité du mineur, autorité parentale.
  • La gestion et la transmission du patrimoine familial : successions, indivision et partage etc.
  • Le droit des successions, légale ou volontaire, les droits légaux du conjoint survivant, la quotité disponible, les imputations et réductions de libéralité, masses à partager, actif et passif de succession, indivision successorale, attributions, conversion de l’usufruit du conjoint.