SCP Flot & Associés

Publications

Quid de la date d’appréciation de la qualification du bail

Dans une décision rendue le 06 Septembre 2018, la Cour de cassation (Chambre civile n°3) rappelle que la qualification du bail s’apprécie à la date de sa conclusion.

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Définition de la navigation de plaisance

Dans un Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 7 Juin 2006, la Chambre commerciale livre une définition de la navigation de plaisance :

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Location des navires de plaisance : matériel de sécurité

Les navires mis en location doivent être à bord le matériel d’armement et de sécurité.

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Co-navigation et transport de passagers

La plaisance collaborative se distingue du commerce.

Des jurisprudences récentes l'illustrent et objectivent la volonté du ministère public de poursuivre les contrevanants.

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pêche de thon : le propriétaire saisi voit rouge

 
Aux termes des articles L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents compétents, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir, peuvent procéder à l'appréhension :
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Les événements de Mer

Les événements de mer sont dits "exceptionnels" et se produisent pendant la navigation maritime. 

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Clauses abusives dans les contrats à la consommation.

  • vendredi, 14 septembre 2018
  • SCP FLOT & ASSOCIES
  • Publications

Pour mémoire, l’article R212-1 du code de la consommation stipule que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

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Garantie contre les vices cachés en matière immobilière : illustrations

Exemples de vices cachés en matière immobilière :

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Permis option eaux intérieures : bateaux concernés

Le permis plaisance (permis bateau) option eaux intérieures permet de conduire sur les rivières, lacs et canaux. Il est aussi appelé permis fluvial.

Ce permis concerne les bateaux :

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