SCP Flot & Associés

Annulation d'un contrat de cautionnement ne précisant pas l'indice de référence utilisé pour la révision du bail : Attention à la rédaction du contrat !

Peut-on annuler un contrat de cautionnement qui ne précise pas l'indice de référence utilisé pour la révision du bail ?

Au préalable, il convient de rappeler que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au cautionnement mentionne en son dernier alinéa:

"La personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement".

Il est donc nécessaire d'y mentionner les conditions de sa révision. 

La jurisprudence rappelle cependant, que les conditions de révision nécessitent à peine de nullité du contrat de cautionnement, d'indiquer le montant de l'indice de référence utilisé dans le contrat de bail. 

Il convient de reproduire le chiffre de l'indice ! A défaut le contrat de cautionnement sera nul. 

Tel est l'enseignement, à titre d'exemple de l'Arrêt rendu par la Cour d'appel de DOUAI le 21 mars 2013 (n°12/04189).

Il est donc prudent de faire établir cet acte après Conseil d'un professionnel. 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

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