SCP Flot & Associés

CONGE DELIVRE PAR UNE PERSONNE MORALE (BAIL D'HABITATION)

Une personne morale est-elle fondée à délivrer un congé pour reprise d'un local à usage d'habitation ?

Principe: une personne morale ne peut délivrer un congé pour reprendre le logement pour y habiter (Civ 3ème, 7 février 1996, n°93-20.135).

Ainsi, il ne sera pas possible de délivrer un congé par une société ou une association qui souhaiterait y reloger un des associés ou un de ses membres. 

Exception: en présence d'une SCI FAMILIALE, la loi du 6 juillet 1989 reconnait la possibilité de donner congé afin de reprendre le logement en vue d'y reloger l'un des associés. 

L'article 13, a de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet cette possibilité. 

 

Loi du 6 Juillet 1989. 

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

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