SCP Flot & Associés

Bornage

Le bornage consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels (les bornes).

Il permet de faire respecter les limites de propriété.

Le bornage n’est pas obligatoire, sauf si un voisin le demande.

Il pourra être convenu à l’amiable et en l’absence d’accord fixé par une décision judiciaire.

En cas de bornage judiciaire, le recours devra être porté devant le Tribunal d’instance du lieu du terrain.

Cette action est possible à tout moment sans aucun délai de prescription.

Le Tribunal nommera un expert afin qu’il fixe la ligne exacte de séparation des fonds.

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre d'une action en bornage. 

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