SCP Flot & Associés

Illustration d’une responsabilité partagée entre le syndic et le syndicat des copropriétaires pour des désordres affectant l’immeuble

Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction a fait une juste application du principe de responsabilité partagée entre le syndic et le syndicat.

En l’espèce, le plancher haut d’un appartement situé au 5ème étage s’était effondré.

Le rapport d’expertise a objectivé que le syndicat était nécessairement informé de l’état de la construction dont la conception était en cause.

De sorte que ce dernier devait être en mesure de décider des travaux pour remédier aux désordres.

Que le syndic avait manqué à ses obligations d’information et de diligences en ne mettant pas à l’ordre du jour des assemblées générales des travaux d’ampleur et résolutions relatives aux difficultés afférentes à l’appartement.

Une répartition de responsabilité devait ainsi être effectuée entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, selon une proportion souverainement fixée par la Cour d’appel.

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

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