SCP Flot & Associés

Vente d’un bateau de plaisance : obligations de l’acquéreur

Rappel des obligations de l’acquéreur d’un bateau de plaisance.

* bateau dont la longueur est inférieure à 7 mètres et la puissance moteur inférieure à 22 chevaux : l’acquéreur doit procéder à l’immatriculation du navire. Il convient de s’adresser au service de délégation à la mer et au littoral.

*bateau dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres et sans moteur (se mouvant exclusivement par l’énergie humaine) : l’acquéreur doit procéder à l’immatriculation du navire. Il convient de s’adresser au service de délégation à la mer et au littoral.

* bateau dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou ayant une puissance moteur supérieure à 22 chevaux : l’acquéreur doit procéder à la francisation du bateau et à son immatriculation.

Il s’agit de 2 démarches à effectuer séparément.

1°) Francisation

2°) Immatriculation

 

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime.


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