SCP Flot & Associés

Vente de navire: mentions portées à l’acte

Quelles mentions doivent être portées à l'acte de vente ?

Pour mémoire: la francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français.

Selon l’article 231 du code des douanes : 

1. Tout acte de vente de navire ou de part de navire doit indiquer :
a) le nom, le type et le modèle du navire ;
b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;
c) Le bureau des douanes du port d'attache ;
d) La date et le numéro d'immatriculation ;
e) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel.
2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire.

Etant précisé s’agissant des bateaux concernés : un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :
• supérieure ou égale à 7 mètres
• ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime.


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