SCP Flot & Associés

Changement des serrures de l’occupant sans préavis, ni mise en demeure (Droit immobilier)

Une SCI est propriétaire d'un immeuble.

Son gérant occupait un appartement avec sa compagne et leur enfant commun.

Le gérant décède le 7 avril 2013 et le 25 août 2015, sa fille, devenue gérante de la SCI, s'installe dans l'appartement dont elle a changé les serrures.

Une Assignation est diligentée par la Compagne, par devant le juge des référés en expulsion et en restitution des lieux.

La Cour de cassation a rappelé que le changement des serrures s'analysait en une voie de fait, de sorte que la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse.

La SCP FLOT, Avocat au barreau de montpellier est compétente pour les occupants sans droit ni titre.

 

LIRE L’ARRET ENTIER :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 août 2016), rendu en référé, que la SCI Huna Nui est propriétaire d'un immeuble dans lequel son gérant, Jules X..., occupait un appartement avec sa compagne, Mme Z..., et leur enfant commun, E... X... ; que Jules X... est décédé le [...] ; que, le 25 août 2015, Mme Linda X..., sa fille, devenue gérante de la SCI Huna Nui, s'est installée dans l'appartement dont elle a changé les serrures ; que Mme Z... l'a assignée devant le juge des référés en expulsion et en restitution des lieux ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'appartement litigieux constituait le domicile de Mme Z... et de son enfant et retenu que le changement des serrures, sans préavis ni mise en demeure, s'analysait en une voie de fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

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Mots clés: SCI - Assignation en référé - changement de serrures - voie de fait - Avocat droit immobilier montpellier

 

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