SCP Flot & Associés

Expulsion des occupants d’un navire : référé-liberté

Illustration sur l’utilisation de la procédure de « référé –liberté » administrative pour l’expulsion d’un navire dont la vente est résolue.


Le Tribunal administratif de Nice, dans un référé administratif du 3 Octobre 2003 en donne une illustration :


« Aux termes de l’article L521-2 du Code de justice administrative « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale ».


Considérant qu’il incombe à l’autorité administrative d’assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l’exécution des décisions de justice ; que le droit de propriété, qui constitue une liberté fondamentale, a pour corollaire la liberté de disposer d’un bien ; que le refus de concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle ordonnant la restitution d’un navire porte atteinte à cette liberté fondamentale ; que les exigences de l’ordre public peuvent toutefois justifier légalement, tout en engageant la responsabilité de l’Etat sur le terrain de l’égalité devant les charges publiques, un refus de concours de la force publique ;


Qu’il en résulte qu’il y a lieu d’ordonner au préfet du VAR sur le fondement des dispositions de l’article L512-1 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’exécution du Jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 7 Novembre 2002 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ; qu’en cas d’inexécution de cette injonction au terme de ce délai, l’Etat est condamné à une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime, membre de l'association Légisplaisance et ne manquera pas de répondre pleinement à vos préoccupations. 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime.


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