SCP Flot & Associés

Condamnation de AIRBNB pour cause de sous-location interdite

La société AIRBNB peut-elle être condamnée en ne suspendant par le compte d'un locataire ?

Dans son Jugement du 6 février 2018, le Tribunal d'instance de Paris (références: 11-17-000190) répond par l'affirmative.

La situation était inédite devant la juridiction. 

En effet, l'action en responsabilité était non pas dirigée contre le locataire qui sous-louait (sans l'accord du bailleur), mais directement contre la plateforme AIRBNB.

La responsabilité délictuelle de la Société AIRBNB sera retenue. 

La juridiction a constaté que la plateforme a permis que le logement soit loué plus de 120 jours dans l'année, cela contrevenant à la règlementation. 

Il sera donc indiqué que la Société AIRBNB a manqué à ses obligations légales en fournissant notamment au locataire le moyen de s'affranchir de ses obligations contractuelles. 

La "connivence" sera même soulignée par la Juridiction.

Le Tribunal ne fera qu'une stricte application de la jurisprudence applicable en la matière: le tiers qui permet sciemment à un contractant de manquer à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité à l'égard du créancier sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Com 24 mars 1988, n°96-15.694).

Ainsi, le tiers n'est pas tenu d'exécuter le contrat, cependant il ne peut l'ignorer ! 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

 

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