Les désordres qui ont fait l'objet de réserves à la réception sont par principe couverts au titre de la garantie de parfait achèvement.
Pour rappel, la garantie de parfait achèvement, impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement sera appliquée, quelque soit l'importance et la nature des désordres.
Néanmoins, lorsque les désordres n'ont pas donné lieu à réparation à l'expiration du délai de parfait achèvement, les désordres relèveront de la responsabilité contractuelle des constructeurs (pour illustration: Cass 3ème civ. 13 décembre 1995. Bull. civ. III n°255).
Ainsi, la circonstance que la garantie de parfait achèvement n'a pas été mise en oeuvre dans ce délai est indifférente, l'expiration du délai n'emportant pas décharge de la responsabilité contractuelle de droit commun !
L'action en responsabilité de droit commun est donc autonome (Cass. 3ème civ. 27 janvier 2010, n°08-21.085: Bull. Civ. III n°20).
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.
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