SCP Flot & Associés

Saisie de Navire

La saisie de navire obéit à un régime spécifique décrit par le code des transports.

L’article L. 5114-20  du code des transports prévoit en effet : La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.

L’article suivant indique que le navire qui fait l'objet d'une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l'exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d'une garantie suffisante.

Dans ce cas, si, à l'expiration du délai imparti par le juge, le navire n'a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l'assurance en cas de sinistre couvert par la police.

 

En cas de contentieux, il convient d’opérer la distinction selon qu’il s’agit d’une saisie conservatoire et d’une saisie exécution.

Pour information:

Saisie conservatoire :  Art. L. 5114-22  Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire. — [Décr. no 67-967 du 27 oct. 1967, art. 29.]

Saisi-exécution : Art. L. 5114-23  La saisie exécution d'un navire est précédée de la signification d'un commandement de payer.

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime.


Lire d'autres publications:

- limitation de vitesse en mer

- Saisie de Navire

- Construction d'un navire à l'économie et construction à l'entreprise ou au forfait

- Vocabulaire maritime

- vice caché d'un navire: action de l'armateur propriétaire contre le constructeur

- définition du navire

- expulsion des occupants d'un navire: référé-liberté

- assurance du plaisancier

- assistance maritime: quelques notions