SCP Flot & Associés

Garantie contre les vices cachés en matière immobilière : illustrations

Exemples de vices cachés en matière immobilière

*émanation d’oxyde de carbone (émanant d’une cheminée);

*rupture d’une canalisation d’eau;

*bruit excessif;

*rupture ou descellement du garde-corps d’une fenêtre;

*chute d’une armoire;

*différence de niveau entre le sol de d’un ascenseur et celui de l’entrée;

*installation électrique déficiente provoquant l’électrocution du locataire.

En revanche, le bailleur ne répond ni des cas de force majeure (par ex. l’intoxication par un chauffe-eau mal monté; ou une inondation); ni des vices apparents ou notoires, l’appréciation s’opérant in concreto (ainsi, la présence d’amiante dans les flocages et les faux plafonds d’une tour de la Défense ne constitue pas un vice caché car l’emploi de ce matériau dans les tours de ce quartier était de notoriété publique, et ne pouvait pas être ignoré par le locataire précédemment installé dans une tour voisine depuis 18 ans).