SCP Flot & Associés

Vice caché d’un navire : action de l’armateur propriétaire contre le constructeur

L’action en responsabilité pour vice caché se prescrit par 1 an à compter de la découverte du vice caché, s’il s’agit d’une action dirigée contre le constructeur.

Le délai d’action contre le constructeur (1 an) n’est donc pas le même  que le délai habituel pour actionner l’action sur le fondement des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice selon l'article 1648 du code civil). 

* S’agissant du constructeur : Article L5113-5 du Code des transports : "En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché".

* S’agissant du régime classique : Article 1648 code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime, membre de l'association Légisplaisance et ne manquera pas de répondre pleinement à vos préoccupations. 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime.


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