SCP Flot & Associés

Limitation de vitesse en mer dans la zone des 300 mètres

Les arrêtés préfectoraux limitent généralement la vitesse à 5 nœuds ou même à 3 nœuds dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 300 mètres du rivage et des îles.


Ces limitations peuvent parfois être étendues au-delà dans certains golfs fréquentés.

Il convient de respecter rigoureusement ces limitations.

La cour d'appel de Pau a pu estimer que le comportement d'un pilote de scooter de mer qui fait usage de son engin à vitesse excessive dans la bande littorale des 300 mètres, zone limitée à 5 noeuds, en passant très près des baigneurs, doit être considéré comme mettant en danger la vie d'autrui ( CA Pau, 17 juin 1998, n° 98/00228).

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime, membre de l'association Légisplaisance et ne manquera pas de répondre pleinement à vos préoccupations. 

 

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Mots clés: vitesse en mer - mise en danger de la vie d'autrui - 300 mètres du rivage - avocat droit maritime

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