SCP Flot & Associés

Vente de bateau : la clause « en l’état », le sens du vent varie !

 

La clause stipulant que la vente est faite « en l’état » ne protège habituellement pas le vendeur ( Voir Tribunal de Grande Instance Montpellier 26 février 2019 RG 17/02124), cette clause ne constitue pas selon ce jugement une exonération des vices cachés.

La Cour d’appel d’Aix en Provence retient très exactement le contraire dans son arrêt du 2 mai 2019 n°2019/164.

En l’état de cette jurisprudence contradictoire, il est essentiel de rédiger clairement une clause d’exonération des vices cachés et non de s’en rapporter à l’état du bateau.