En principe, la durée d'un contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique. Cette durée sera d'au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 07 Septembre 2017 (n°16-15.257) indiquera qu'était bien fondée une Cour d'appel qui a pu dire que l'indemnisation du préjudice subi par les propriétaires d'un immeuble détruit en son intégralité devait s'effectuer selon sa valeur vénale à la date du sinistre.
Une personne morale est-elle fondée à délivrer un congé pour reprise d'un local à usage d'habitation ?
Qu'en est-il du préjudice du Bailleur d'un local d'habitation, dont le preneur sous-loue le bien auprès du Service AIR BNB ?
La loi Hoguet modifiée par la loi du 27 janvier 2017 pose le cadre des poursuites disciplinaires d'un agent immobilier par la CNTGI.
L'agent poursuivi et entendu, voir "perquisitionné" est assisté du conseil de son choix, et donc la loi autorise l'avocat à assister l'agent immobilier poursuivi.
Par un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 12 janvier 2017 (n°16-10.234 – FS-P+B+I), la haute juridiction rappelle la portée de la clause de résolution stipulée dans un contrat de bail d’habitation.
Au préalable, il convient de rappeler qu'une caution est une personne physique ou morale (un établissement financier), qui se portera garante, le cas échéant, du non-respect des obligations du preneur.
Cela permet en principe, pour le bailleur, de se retourner vers un tiers solvable en cas de manquement par le locataire à ses obligations.
Bien souvent, après avoir contracté un tel acte, les parties oublient de limiter la durée d’application du cautionnement.
L'article 4 de la loi du 06 juillet 1989, prohibe toute clause qui imposerait comme mode de paiement du loyer:
- l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire;
- la signature par avance de traites ou de billets à ordre.
Les désordres qui ont fait l'objet de réserves à la réception sont par principe couverts au titre de la garantie de parfait achèvement.