SCP Flot & Associés
Touché, coulé, responsabilité du port et amarrage

Touché, coulé, responsabilité du port et amarrage (0)

L'autorité portuaire peut déplacer un bateau dans le port avec l'autorisation du propriétaire.

A la suite d"une telle manoeuvre, le bateau touché est retrouvé coulé.

Le recours contre le concessionaire n'aboutit pas en l'absence de faute des agents du port et nonbstant des traces de ragage sur le bateau.

En cas de conditions météorologiques diffciciles, il appartient au propriétaire de prendre les dispositions nécessaires.

C'est le sens d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 21 février 2019 n°2019/15.