SCP Flot & Associés

Demande en référé afin de prononcer l'expulsion d'occupants sans droit ni titre

Le Juge des référés peut-il prononcer l'expulsion d'occupants sans droit ni titre ?

Dans un arrêt rendu le 21 Décembre 2017(n°16-25.469), la Haute juridiction répond par l'affirmative. 

Elle rappelle que le Juge des référés à le pouvoir de procéder à l'expulsion lorsque l'occupation des lieux cause un trouble manifestement illicite. 

En l'espèce, la Cour d’appel fut ainsi censurée.

En effet, la décision rendue par la Cour d'appel, indiquant que l’expulsion aurait pour effet de placer les occupants des lieux dans une plus grande précarité et entraînerait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile des occupants consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fut censurée par la Cour de cassation. 

Cette décision est conforme aux décisions précédemment rendues en la matière.

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

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