SCP Flot & Associés

Vente d'un bateau de plaisance: obligations du vendeur

Rappel des obligations du vendeur d’un bateau de plaisance.


* bateau dont la longueur est inférieure à 7 mètres et la puissance moteur inférieure à 22 chevaux : le vendeur doit remettre un certificat de vente à l’acquéreur et doit déclarer la vente auprès du service de la délégation de la mer et au littoral (délai d’1 mois);

*bateau dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres et sans moteur (se mouvant exclusivement par l’énergie humaine) : le vendeur doit remettre le certificat de vente à l’acquéreur et doit également déclarer la vente du bateau auprès du même service ;

* bateau dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou ayant une puissance moteur supérieure à 22 chevaux : le vendeur doit remettre le certificat de vente. Il devra déclarer la vente du bateau auprès :
** du service de la délégation de la mer et au littoral
** de la douane (bureau de douane du port d’attache)
Ces deux procédures sont distinctes.

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime.


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