Vente d'un bateau de plaisance: obligations du vendeur

Rappel des obligations du vendeur d’un bateau de plaisance.

* bateau dont la longueur est inférieure à 7 mètres et la puissance moteur inférieure à 22 chevaux : le vendeur doit remettre un certificat de vente à l’acquéreur et doit déclarer la vente auprès du service de la délégation de la mer et au littoral (délai d’1 mois);

*bateau dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres et sans moteur (se mouvant exclusivement par l’énergie humaine) : le vendeur doit remettre le certificat de vente à l’acquéreur et doit également déclarer la vente du bateau auprès du même service ;

* bateau dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou ayant une puissance moteur supérieure à 22 chevaux : le vendeur doit remettre le certificat de vente. Il devra déclarer la vente du bateau auprès :
** du service de la délégation de la mer et au littoral
** de la douane (bureau de douane du port d’attache)
Ces deux procédures sont distinctes.

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime au Barreau de Montpellier (lieux d'intervention: Grande-motte - Palavas - Carnon - Grau du roi- Port Camargue - Marseille - Sète- Frontignan - Cap D'Agde - Gruissan - Leucate - Saint Cyprien – Narbonne - Bordeaux – Arcachon – La Rochelle - Martinique - Guadeloupe - Réunion- Corse - Le Marin - Atantique –Corse - Saintes-Maries-de-la-Mer - Port-Saint-Louis-du-Rhône - Fos-sur-Mer - Martigues - Carry-le-Rouet - L'Estaque - Marseille - Vieux port de Marseille - Pointe-Rouge - Cassis - La Ciotat - Les Lecques - Bandol - Sanary-sur-Mer -Le Bousquet - Îles des Embiez - Toulon - Hyères - Saint-Mandrier-sur-Mer - La Seyne-sur-Mer - Île de Porquerolles - Saint-Tropez - Sainte-Maxime - Fréjus Saint-Raphaël - Marines de Cogolin – Cavalaire - Le Brusc - Port Ambonne – Lacanau – etc.)

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