SCP Flot & Associés

Indemnisation après destruction totale d'un immeuble par incendie

La Cour de cassation, dans son arrêt du 07 Septembre 2017 (n°16-15.257) indiquera qu'était bien fondée une Cour d'appel qui a pu dire que l'indemnisation du préjudice subi par les propriétaires d'un immeuble détruit en son intégralité devait s'effectuer selon sa valeur vénale à la date du sinistre.

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

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