SCP Flot & Associés

Le locataire peut-il refuser le paiement des loyers au motif que le bailleur ne respecte pas ses obligations ?

Le locataire doit en principe régler ses loyers. Il y a toutefois une exception.

En effet, en cas d'impossibilité totale d'utiliser les lieux conformément à leur destination (usage d'habitation notamment), le locataire sera légitime à ne pas régler les loyers.

Cependant, ce refus de paiement devra avoir été autorisé par le Juge.

Nous vous rappelons que la juridiction compétente est le Tribunal d'instance du ressort du lieu de votre habitation. 

La juridiction devra rechercher sir les manquements du bailleur justifient le refus de paiement. 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

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Mots clés: impossibilité totale d'utiliser le logement - refus de paiement du loyer - loi du 6 juillet 1989 - exception d'inexécution - contrat de location - avocat vendargues - avocat droit immobilier montpellier - cabinet d'avocat - avocat montpellier - scp avocat - cabinet avocat