SCP Flot & Associés

Quelle est la durée d'un contrat de bail ? (Loi du 06 juillet 1989)

En principe, la durée d'un contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique.

Cette durée sera d'au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale. 

Il convient de rappeler que ces règles découlent de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989.

Néanmoins, selon l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est réputé être une personne physique lorsque le local appartient à une SCI familiale (exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus) ou lorsque le logement est en indivision.

Il est intéressant d'indiquer que la durée minimale est déterminée par la qualité du bailleur lors de l'entrée dans les lieux. 

De sorte qu'un changement de bailleur en cours de bail n'a pas d'incidence, même si le nouveau bailleur est une personne physique, venant en substitution d'une personne morale. 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

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