SCP Flot & Associés

Responsabilité des experts dans la recherche et la mise en évidence des vices cachés d’un bateau(droit maritime)

 Dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Haute juridiction, le 5 avril 2007 (N°05-14.964) il sera rappelé que l’Expert engage sa responsabilité et est seul tenu de réparer les dommages qu’il a pu causer par les fautes qu’il a commises dans l’accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations complémentaires qui lui auraient permis de déceler l’existence d’un vice caché. 

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime.


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