SCP Flot & Associés

Travaux d'amélioration et majoration du loyer

Est-il possible de majorer le loyer en cas de travaux d'amélioration, portés sur le local d'habitation ? 

L'article 17-1-II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que: 

II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.

(article intégral)

Etant précisé que cette possibilité de majorer le loyer est exclue pour les logements HLM qu'ils soient ou non conventionnés à l'allocation pour le logement. Ainsi, en cas de travaux dans un HLM, la contrepartie est soumis aux règles particulières qui régissent l'évolution des loyers HLM.

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

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Mots clés: travaux d'amélioration appartement - augmentation du loyer - avocat droit immobilier.