SCP Flot & Associés

Visite du logement les jours fériés

Selon l’article 4 de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
« Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Une telle clause est donc sans effet, puisqu’elle priverait la jouissance paisible du locataire.