SCP Flot & Associés

Publications

Bornage

Le bornage consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels (les bornes).

Lire la suite

Durée d'un bail commercial

La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans.

Lire la suite

Assurance dommages-ouvrage

Les assurances de dommages-ouvrage permettent en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux couverts par la garantie décennale.

Lire la suite

Limitation de vitesse en mer dans la zone des 300 mètres

Les arrêtés préfectoraux limitent généralement la vitesse à 5 nœuds ou même à 3 nœuds dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 300 mètres du rivage et des îles.

Lire la suite

Action du bailleur contre AIRBNB

Le 06 Février 2018, le Tribunal d’instance de Paris a rappelé pour le bailleur la possibilité d’exercer une action directe contre la plateforme AIRBNB.

Lire la suite

Illustration d’une responsabilité partagée entre le syndic et le syndicat des copropriétaires pour des désordres affectant l’immeuble

Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction a fait une juste application du principe de responsabilité partagée entre le syndic et le syndicat.

Lire la suite

Timbre fiscal devant la Cour d'appel

Il convient de rappeler la teneur de l’article 1635 bis P du Code général des impôts :
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Lire la suite

Transfert du bail d’habitation : décès du locataire

Conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré:

Lire la suite

Définition du navire

Un Navire est un engin flottant, avec un armement et un équipage qui lui sont propres ( Cass. civ., 20 févr. 1844 : S. 1844.1.197).

Lire la suite