SCP Flot & Associés

Publications

Vices cachés sur bateau: illustrations

Illustration d’une décision au titre de laquelle l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés :

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Visite du logement les jours fériés

Selon l’article 4 de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

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Construction de maison individuelle : obligation de résultat de l’entrepreneur

Dans un arrêt rendu le 02 Février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellera que pèse sur l’entrepreneur principal et son sous-traitant, une obligation de résultat s’agissant de désordres réservés et non levés après réception.

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Faute délictuelle du Syndic: exemple:

Commet une faute délictuelle le Syndic qui impute à un copropriétaire une dépense relative aux parties communes.

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Puces de lit: responsabilité du bailleur

Conformément à l’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre un logement décent sans risque manifeste pour la sécurité physique et la santé des locataires.

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Saisie de Navire

La saisie de navire obéit à un régime spécifique décrit par le code des transports.

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Exemples de divorces pour faute

L’article 242 du code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

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Bornage

Le bornage consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels (les bornes).

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Durée d'un bail commercial

La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans.

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