SCP Flot & Associés

Publications

Effet d'indisponibilité de la saisie-attribution

Tel qu’en dispose l’article L141-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisi rend indisponibles les biens qui en sont l’objet.

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Le devoir de fidélité: prestation compensatoire et divorce pour faute

Les circonstances particulières de la rupture peuvent-elles amener le Juge à refuser le versement de la prestation compensatoire ? 

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DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE

Vous souhaitez constituer un dossier d'aide juridictionnelle.

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MODEL D'ATTESTATION SUR HONNEUR

Vous souhaitez communiquer une attestation sur honneur recevable devant une juridiction. 

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Annulation d'un contrat de cautionnement ne précisant pas l'indice de référence utilisé pour la révision du bail : Attention à la rédaction du contrat !

Peut-on annuler un contrat de cautionnement qui ne précise pas l'indice de référence utilisé pour la révision du bail ?

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Le locataire peut-il refuser le paiement des loyers au motif que le bailleur ne respecte pas ses obligations ?

Le locataire doit en principe régler ses loyers. Il y a toutefois une exception. 

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Quelle est la durée d'un contrat de bail ? (Loi du 06 juillet 1989)

En principe, la durée d'un contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique. Cette durée sera d'au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.

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Indemnisation après destruction totale d'un immeuble par incendie

La Cour de cassation, dans son arrêt du 07 Septembre 2017 (n°16-15.257) indiquera qu'était bien fondée une Cour d'appel qui a pu dire que l'indemnisation du préjudice subi par les propriétaires d'un immeuble détruit en son intégralité devait s'effectuer selon sa valeur vénale à la date du sinistre.

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CONGE DELIVRE PAR UNE PERSONNE MORALE (BAIL D'HABITATION)

Une personne morale est-elle fondée à délivrer un congé pour reprise d'un local à usage d'habitation ? 

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