SCP Flot & Associés

Publications

Travaux d'amélioration et majoration du loyer

Est-il possible de majorer le loyer en cas de travaux d'amélioration, portés sur le local d'habitation ? 

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Condamnation de AIRBNB pour cause de sous-location interdite

La société AIRBNB peut-elle être condamnée en ne suspendant par le compte d'un locataire ? 

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Nullité de l'assemblée générale d'une association syndicale libre - défaut de convocation

Dans une décision du 21 Décembre 2017 (n°16-21.518), la Cour de cassation rappelle la nécessité de convoquer individuellemment les propriétaires, membres d'une association syndicale libre. 

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Demande en référé afin de prononcer l'expulsion d'occupants sans droit ni titre

Le Juge des référés peut-il prononcer l'expulsion d'occupants sans droit ni titre ? 

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La solidarité entre colocataires en présence d'un contrat de cautionnement

Comment s'articule le mécanisme de solidarité entre colocataires (dont l'un d'eux souhaite délivrer congé) en présence d'un contrat de cautionnement  ?

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Irrévocabilité du constat amiable

  • vendredi, 16 février 2018
  • SCP FLOT & ASSOCIES
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Le constat amiable est un document irrévocable.
On ne peut plus revenir dessus en principe, une fois signé par les deux conducteurs impliqués.

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Assurance automobile

  • vendredi, 16 février 2018
  • SCP FLOT & ASSOCIES
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L’assurance automobile garantit la responsabilité de celui qui met en circulation un véhicule terrestre à moteur.

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Effet d'indisponibilité de la saisie-attribution

Tel qu’en dispose l’article L141-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisi rend indisponibles les biens qui en sont l’objet.

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Le devoir de fidélité: prestation compensatoire et divorce pour faute

Les circonstances particulières de la rupture peuvent-elles amener le Juge à refuser le versement de la prestation compensatoire ? 

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