SCP Flot & Associés

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DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE

Vous souhaitez constituer un dossier d'aide juridictionnelle.

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MODEL D'ATTESTATION SUR HONNEUR

Vous souhaitez communiquer une attestation sur honneur recevable devant une juridiction. 

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Annulation d'un contrat de cautionnement ne précisant pas l'indice de référence utilisé pour la révision du bail : Attention à la rédaction du contrat !

Peut-on annuler un contrat de cautionnement qui ne précise pas l'indice de référence utilisé pour la révision du bail ?

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Le locataire peut-il refuser le paiement des loyers au motif que le bailleur ne respecte pas ses obligations ?

Le locataire doit en principe régler ses loyers. Il y a toutefois une exception. 

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Quelle est la durée d'un contrat de bail ? (Loi du 06 juillet 1989)

En principe, la durée d'un contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique. Cette durée sera d'au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.

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Indemnisation après destruction totale d'un immeuble par incendie

La Cour de cassation, dans son arrêt du 07 Septembre 2017 (n°16-15.257) indiquera qu'était bien fondée une Cour d'appel qui a pu dire que l'indemnisation du préjudice subi par les propriétaires d'un immeuble détruit en son intégralité devait s'effectuer selon sa valeur vénale à la date du sinistre.

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CONGE DELIVRE PAR UNE PERSONNE MORALE (BAIL D'HABITATION)

Une personne morale est-elle fondée à délivrer un congé pour reprise d'un local à usage d'habitation ? 

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Victime d'une sous location AIRBNB

Qu'en est-il du préjudice du Bailleur d'un local d'habitation, dont le preneur sous-loue le bien auprès du Service AIR BNB ? 

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Poursuites disciplinaires d'un agent immobilier

La loi Hoguet modifiée par la loi du 27 janvier 2017 pose le cadre des poursuites disciplinaires d'un agent immobilier par la CNTGI.

L'agent poursuivi et entendu, voir "perquisitionné" est assisté du conseil de son choix, et donc la loi autorise l'avocat à assister l'agent immobilier poursuivi.

 

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