La société AIRBNB peut-elle être condamnée en ne suspendant par le compte d'un locataire ?
Dans une décision du 21 Décembre 2017 (n°16-21.518), la Cour de cassation rappelle la nécessité de convoquer individuellemment les propriétaires, membres d'une association syndicale libre.
Le Juge des référés peut-il prononcer l'expulsion d'occupants sans droit ni titre ?
Comment s'articule le mécanisme de solidarité entre colocataires (dont l'un d'eux souhaite délivrer congé) en présence d'un contrat de cautionnement ?
Le constat amiable est un document irrévocable.
On ne peut plus revenir dessus en principe, une fois signé par les deux conducteurs impliqués.
L’assurance automobile garantit la responsabilité de celui qui met en circulation un véhicule terrestre à moteur.
Tel qu’en dispose l’article L141-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisi rend indisponibles les biens qui en sont l’objet.
Les circonstances particulières de la rupture peuvent-elles amener le Juge à refuser le versement de la prestation compensatoire ?
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