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Exemple de titre 2
La cour d’appel de Rouen a décidé que « la loi ne rend pas obligatoire l’emploi de la langue française dans la désignation, la présentation ou le mode d’emploi, lors des opérations de dédouanement dès lors que, comme en l’espèce, le bien dont il s’agit n’est pas encore mis en vente sur le marché intérieur auprès des consommateurs » ( CA Rouen, 22 mars 1984 : Bull. transp. n° 2113, p. 405 et s., note B. Marguet).
Maître Pascal FLOT est membre de l’association Légisplaisance et ne manquera pas de répondre pleinement à vos préoccupations.
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime au Barreau de Montpellier (lieux d’intervention: Grande-motte – Palavas – Carnon – Grau du roi- Port Camargue – Marseille – Sète- Frontignan – Cap D’Agde – Gruissan – Leucate – Saint Cyprien – Narbonne – Bordeaux – Arcachon – La Rochelle – Martinique – Guadeloupe – Réunion- Corse – Le Marin – Atantique –Corse – Saintes-Maries-de-la-Mer – Port-Saint-Louis-du-Rhône – Fos-sur-Mer – Martigues – Carry-le-Rouet – L’Estaque – Marseille – Vieux port de Marseille – Pointe-Rouge – Cassis – La Ciotat – Les Lecques – Bandol – Sanary-sur-Mer -Le Bousquet – Îles des Embiez – Toulon – Hyères – Saint-Mandrier-sur-Mer – La Seyne-sur-Mer – Île de Porquerolles – Saint-Tropez – Sainte-Maxime – Fréjus Saint-Raphaël – Marines de Cogolin – Cavalaire – Le Brusc – Port Ambonne – Lacanau – etc.)