Lorsque le bailleur restitue le dépôt de garantie, le preneur est présumé avoir correctement effectué ses obligations.
Cour d’Appel de Montpellier – 1re ch., sect. C2, 23 juill. 2014, RG 13/07047.
Il n’est plus question alors de lui réclamer le paiement de travaux de réparation.
Voir sur ce point le jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Nîmes le 8 novembre 2011 ( à disposition des internautes sur demande)
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.