Cette garantie interviendra sans attendre une décision de justice.
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour la réalisation des travaux de construction.
Les dommages concernés sont :
– ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage
– ceux qui rendent l’immeuble inutilisation ou nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants (impropriété à destination).
L’assureur effectuera le recours contre le constructeur responsable.
Il est dès lors nécessaire d’effectuer une déclaration de sinistre dans le délai imparti.
L’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours pour instruire votre affaire, et en cas d’acceptation devra présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.