Dans une décision du 21 Décembre 2017 (n°16-21.518), la Cour de cassation rappelle la nécessité de convoquer individuellemment les propriétaires, membres d'une association syndicale libre.
Il sera en effet rappelé que tous les propriétaires d’immeubles dans le périmètre d’une ASL sont membres de plein droit de l’assemblée générale.
Sauf clause contraire, la convocation de l’Assemblée devra leur être adressée individuellement.
A défaut de convocation de l’ensemble des membres, l’Assemblée générale est nulle.
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.