Dans une décision du 6 Février 2020, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire rappelle que la responsabilité du syndic de copropriété ne peut être mobilisée que dans la mesure où une faute dans l’exercice de son mandat est démontrée.
Il s’agit d’une jurisprudence classique en la matière.
La responsabilité du syndic n’est en principe retenue dans le cadre des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission et sur le fondement de la responsabilité du mandataire (article 1992 du code civil) que sur faute prouvée.
L’on rappellera de manière classique que selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile (l’un des articles directeurs du procès civil) : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Aussi au surplus et de manière pédagogique rappelons que la responsabilité du syndic de copropriété est contractuelle s’agissant de ses rapports avec le syndicat et sa responsabilité sera délictuelle à l’égard des copropriétaires individuellement considérés.
Cass. 3e civ. 6-2-2020 n° 18-22.788 F-D
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.