La Haute juridiction rappelle dans un arrêt du 06 février 2020 que si l’état descriptif de division émet des ambiguïtés s’agissant de la nature du sol (partie privative, partie commune) le sol doit être réputé partie commune.
L’on rappellera que la notion de partie commune n’est pas exclue malgré le fait que la jouissance du sol (en faits) en soit privative.
Cass. 3e civ. 6-2-2020 n° 18-18.825 F-D
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