* bateau dont la longueur est inférieure à 7 mètres et la puissance moteur inférieure à 22 chevaux : le vendeur doit remettre un certificat de vente à l’acquéreur et doit déclarer la vente auprès du service de la délégation de la mer et au littoral (délai d’1 mois);
*bateau dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres et sans moteur (se mouvant exclusivement par l’énergie humaine) : le vendeur doit remettre le certificat de vente à l’acquéreur et doit également déclarer la vente du bateau auprès du même service ;
* bateau dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou ayant une puissance moteur supérieure à 22 chevaux : le vendeur doit remettre le certificat de vente. Il devra déclarer la vente du bateau auprès :
** du service de la délégation de la mer et au littoral
** de la douane (bureau de douane du port d’attache)
Ces deux procédures sont distinctes.
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime au Barreau de Montpellier (lieux d’intervention: Grande-motte – Palavas – Carnon – Grau du roi- Port Camargue – Marseille – Sète- Frontignan – Cap D’Agde – Gruissan – Leucate – Saint Cyprien – Narbonne – Bordeaux – Arcachon – La Rochelle – Martinique – Guadeloupe – Réunion- Corse – Le Marin – Atantique –Corse – Saintes-Maries-de-la-Mer – Port-Saint-Louis-du-Rhône – Fos-sur-Mer – Martigues – Carry-le-Rouet – L’Estaque – Marseille – Vieux port de Marseille – Pointe-Rouge – Cassis – La Ciotat – Les Lecques – Bandol – Sanary-sur-Mer -Le Bousquet – Îles des Embiez – Toulon – Hyères – Saint-Mandrier-sur-Mer – La Seyne-sur-Mer – Île de Porquerolles – Saint-Tropez – Sainte-Maxime – Fréjus Saint-Raphaël – Marines de Cogolin – Cavalaire – Le Brusc – Port Ambonne – Lacanau – etc.)