En régle générale, le préjudice du Bailleur ne permet pas d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail, sauf la démonstration d’un préjudice d’une particulière gravité.
En outre, par un Jugement en date du 31 mars 2017, et dont les références sont: 11-16-000748, le Tribunal d’instance de Paris rappelle que la demande de dommages et intérêts doit être spécialement motivée.
Il conviendra ainsi d’étayer devant les voies de droit commun, la preuve du préjudice afin de solliciter la résiliation du contrat et/ ou des dommages et intérêts, au moyen de pièces permettant de démontrer vos préjudices.
En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, il sera opportun de se situer sur le fondement de l’article 1217 du Code civil.
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.