Ces limitations peuvent parfois être étendues au-delà dans certains golfs fréquentés.
Il convient de respecter rigoureusement ces limitations.
La cour d’appel de Pau a pu estimer que le comportement d’un pilote de scooter de mer qui fait usage de son engin à vitesse excessive dans la bande littorale des 300 mètres, zone limitée à 5 noeuds, en passant très près des baigneurs, doit être considéré comme mettant en danger la vie d’autrui ( CA Pau, 17 juin 1998, n° 98/00228).
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit maritime au Barreau de Montpellier (lieux d’intervention: Grande-motte – Palavas – Carnon – Grau du roi- Port Camargue – Marseille – Sète- Frontignan – Cap D’Agde – Gruissan – Leucate – Saint Cyprien – Narbonne – Bordeaux – Arcachon – La Rochelle – Martinique – Guadeloupe – Réunion- Corse – Le Marin – Atantique –Corse – Saintes-Maries-de-la-Mer – Port-Saint-Louis-du-Rhône – Fos-sur-Mer – Martigues – Carry-le-Rouet – L’Estaque – Marseille – Vieux port de Marseille – Pointe-Rouge – Cassis – La Ciotat – Les Lecques – Bandol – Sanary-sur-Mer -Le Bousquet – Îles des Embiez – Toulon – Hyères – Saint-Mandrier-sur-Mer – La Seyne-sur-Mer – Île de Porquerolles – Saint-Tropez – Sainte-Maxime – Fréjus Saint-Raphaël – Marines de Cogolin – Cavalaire – Le Brusc – Port Ambonne – Lacanau – etc.)