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Bailleurs, vous souhaitez garantir les obligations de votre locataire au moyen d’un acte de cautionnement, cela est tout à fait légitime ! Il semblerait toutefois qu'au titre de son mandat, l'agent immobilier ait manqué à son devoir d'efficacité, cela ne vous permettant pas de rechercher la responsabilité de la caution... 

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Le Capitaine du navire Azura, paquebot de croisière, ayant fait escale à Marseille, condamné en première instance est relaxé par la Cour D’appel d’Aix en Provence.
Les premiers juges ont fait droit aux réquisitions du parquet, une amende de 100 000€ est prononcée dont 20 000€ à la charge du capitaine pour une utilisation de carburant dont la teneur en soufre est supérieure à la norme.

 

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La Haute juridiction dans une décision du 16 Janvier 2020 a rappelé que l’action en responsabilité d’un voisin au visa du trouble anormal du voisinage est une action extracontractuelle et non une action réelle immobilière.

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Rappelons les règles en la matière :

Le vendeur doit garantir les défauts de la chose vendue.

Classiquement l’article 1641 du code civil et relatif aux vices cachés enseigne : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

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La Haute juridiction rappelle dans un arrêt du 06 février 2020 que si l’état descriptif de division émet des ambiguïtés s’agissant de la nature du sol (partie privative, partie commune) le sol doit être réputé partie commune.

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Dans une décision du 6 Février 2020, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire rappelle que la responsabilité du syndic de copropriété ne peut être mobilisée que dans la mesure où une faute dans l’exercice de son mandat est démontrée.

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La clause stipulant que la vente est faite « en l’état » ne protège habituellement pas le vendeur ( Voir Tribunal de Grande Instance Montpellier 26 février 2019 RG 17/02124), cette clause ne constitue pas selon ce jugement une exonération des vices cachés.

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La Cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 25 février 2019 (16/01927), a condamné l'assureur d'un proprétaire de bateau de plaisance, à l'indemniser.

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Dans une décision rendue le 06 Septembre 2018, la Cour de cassation (Chambre civile n°3) rappelle que la qualification du bail s’apprécie à la date de sa conclusion.

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