Au 1er août 2015, rentreront en vigueur en application de la loi ALUR, un décret du 29 mai 2015, définissant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale (nu et meublé), et un arrêté du 29 du mai 2015 déterminant le contenu de la notice d’information qui devra être annexé à certains baux.
Qu’est que cela va changer ?
EN CE QUI CONCERNE LE DECRET DU 29 MAI 2015, celui-ci est un texte d’application des articles 3,8 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifiés par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Sa grande nouveauté, est de comporter dans ses annexes, le contrat type de location ou de colocation de logement nu (annexe 1) et le même contrat type pour les logements meublés (annexe 2).
Ces modèles types vaudront pour toute location ou colocation de logement (nu ou meublé) constituant la résidence principale du preneur,
1) « à l'exception des locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, des locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur » (article 1)
2) « à l’exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur » (article 2).
Ces contrats type ne présentent que les mentions obligatoires, comportant ainsi des parties relatives à la désignation des parties, à l’objet du contrat, à la date, etc …
Il comprend enfin, une « notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs » objet de l’arrêté du 29 mai 2015.
Décret du 29 mai 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868&categorieLien=id
EN CE QUI CONCERNE L’ARRETE DU 29 MAI 2015, celui-ci détermine le contenu de la notice d’information pour les locaux vides comme meublés.
Au terme de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, relatif au seul logement nu, cette notice doit être annexée au contrat de location.
Celle-ci doit s’intéresser à l’établissement du bail, aux droits et obligations des parties, à une liste de contacts utiles, et à la fin de contrat, à la sortie du logement, et à la résolution des litiges locatifs.
Arrêté du 29 août 2015
Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.
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