Nouveau divorce par consentement mutuel: mode d'emploi


Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 229 du Code civil, dispose désormais en ces termes :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

Désormais, si les époux doivent s’entendre sur la rupture de leur mariage et les effets, ce qui était le cas auparavant, le passage devant le Juge reste l’exception.

En effet, la convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge, mais sera déposée au rang des minutes d’un notaire.

Conformément à l’article 229-1 alinéa 3 du code civil, le dépôt aux minutes donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Quel est le rôle de l’avocat ?
Pour contrebalancer l’absence du juge, chaque partie devra être assistée de son avocat qui contresignera la convention dans l’hypothèse où les intérêts de chacun ne sont pas déséquilibrés.
Les avocats seront notamment tenus de s’assurer :
- Du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent ;
- De l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client ;
- De ce qu’elle contient les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public
- De ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus.

Quel est le déroulement de la procédure ?
1°) Les époux et leurs avocats s’entendent notamment sur la rupture du mariage et les effets ;
2°) Conformément à l’article 229-4 du code civil, l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. ;
3°) La signature et la conservation de l’acte : la convention est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires (sauf exceptions, un quatrième exemplaire sera requis).
Chaque époux conserver un original de la convention accompagné, le cas échant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.
4°) Dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention – la convention doit être transmise à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent au notaire, aux fins de dépôt au rang de ses minutes, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
5°) Dans un délai de 15 jours suivant la réception, le notaire devra déposer la convention au range de ses minutes.
6°) Le notaire adresse aux avocats une attestation de dépôt.
7°) En cas de partage d’un bien immobilier, l’avocat envoie aux impôts le 4ème original destiné à la formalité de l’enregistrement.
8°) Transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que l’acte de naissance de chaque des époux, par l’avocat le plus diligent.

Quel est le rôle du notaire ?
Il contrôle notamment le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 et s’assure que le projet de convention n’a pas été signée avant l’expiration du délai de réflexion.
Lesdits articles disposant notamment :
La convention comporte expressément, à peine de nullité :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;

5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Quelles sont les exceptions à ce nouveau type de divorce ?
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection (voir spécificités).
Dans la première hypothèse, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Quelles sont les voies de recours ?
L’Appel n’est pas possible.
Cependant, la convention de divorce est un contrat, elle pourra être remise en cause sur le fondement du droit des contrats.
A titre d’exemple, une action en nullité pourra être diligentée sur le fondement des vices du consentement.

 

ARTICLES UTILES : 229-2 DU Code civil ; 229-3 du Code civil ; 229-4 du Code civil ; 1145 du Code de procédure civile ; 1145-2 du Code de procédure civile ; 1146 du Code de procédure civile ;

 

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