Droit Immobilier

Dans un arrêt rendu le 02 Février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellera que pèse sur l’entrepreneur principal et son sous-traitant, une obligation de résultat s’agissant de désordres réservés et non levés après réception.

Commet une faute délictuelle le Syndic qui impute à un copropriétaire une dépense relative aux parties communes.

Le bornage consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels (les bornes).

La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans.

Les assurances de dommages-ouvrage permettent en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux couverts par la garantie décennale.

Le 06 Février 2018, le Tribunal d’instance de Paris a rappelé pour le bailleur la possibilité d’exercer une action directe contre la plateforme AIRBNB.

Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction a fait une juste application du principe de responsabilité partagée entre le syndic et le syndicat.

Conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré:

Une SCI est propriétaire d'un immeuble.

Son gérant occupait un appartement avec sa compagne et leur enfant commun.