Quelques précisions sur la responsabilité du broker courtier Chargé de la vente d’un navire de plaisance pour le compte d’un particulier suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Narbonne en date du 4 juillet 2024.
Contrairement à ce qui est souvent soutenu, le droit de la consommation n’a pas lieu à s’appliquer lorsqu’un broker intervient pour le compte du vendeur. En effet il s’agit d’une vente entre particuliers écartant par là même les dispositions du code de la consommation.
Le tribunal rappelle que seul le vendeur est responsable des vices cachés et non sur ce fondement le broker ce qu’une clause ne peut stipuler, par contre le broker ne peut évidemment par avance se dégager de toute responsabilité, une telle clause serait réputée non écrite.
Enfin ,un broker n’est pas un spécialiste de la construction navale mais du négoce de la plaisance, pour autant sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1 240 du code civil s’il est démontré une faute et un lien causal avec ce préjudice. Ce préjudice n’est pas de même nature que celui pouvant résulter du vice caché et de l’état réel du bateau.
Pascal Flot. SCP Flot et associé avocat au barreau de Montpellier