Immeuble atteint de vices cachés et mauvaise foi du vendeur : quelles conséquences ?

Rappelons les règles en la matière :

Le vendeur doit garantir les défauts de la chose vendue.

Classiquement l’article 1641 du code civil et relatif aux vices cachés enseigne : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1644 du code civil précise que si le vice caché est caractérisé, l’acquéreur pourra au choix :

-          1° rendre la chose et se faire restituer le prix (action rédhibitoire)

-          2° garder la chose et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)

Toutefois les conséquences peuvent être beaucoup plus lourdes pour le vendeur qui connaissait les vices de la chose (le vendeur de mauvaise foi) et sera tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur (article 1645 du code civil).

C’est ainsi que dans un arrêt du 30 Janvier 2020, la Haute juridiction a objectivé la possibilité pour l’acheteur d’un immeuble atteint d’un vice caché de pouvoir conserver l’immeuble sans restitution du prix et demander au vendeur de mauvaise foi une indemnité incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction (en l’espèce les travaux étaient substantiels : fissures et déformations du gros œuvre) .

Cass. 3e civ. 30-1-2020 n° 19-10.176 FS-PBI

 

Maître Pascal FLOT est Avocat en droit Immobilier au Barreau de Montpellier et vous accompagnera dans le cadre de vos difficultés.

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