Par un jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire De Béziers condamne le vendeur d'un navire de plaisance au paiement de dommages et intérêts pour un défaut de remise de l'acte original de francisation.
Le juge motive au visage de l'article 1 603 qui prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue.
Selon l'article 1 604, la délivrance et le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, et selon l'article 1 611 le vendeur doit être condamné à des dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu, et l'article 1 615 dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
En l'espèce, le juge constate que l'acte de francisation est un acte administratif indispensable pour la navigation que le vendeur est tenu de remettre à son acheteur au jour de la vente.
En conséquence, l'absence de délivrance conforme du navire a acheté constitue un trouble de jouissance résultant de l'impossibilité d'utiliser ledit navire pour naviguer en raison du retard dans la remise de l'acte de francisation. En l'espèce le préjudice est indemnisé à hauteur de 5 000 €