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SANCTIONS ENVERS LA RUSS IE : L’immobilisation du «Pola Ariake»

L’article 2 du Règlement (UE) n°269/2014 du conseil  du 17 Mars 2014  concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine dispose que « sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés possèdent, détiennent ou contrôlent ».

L’article premier du règlement d’exécution (UE) 2022/336 du conseil du 28 Février 2022 mettant en œuvre le règlement suscité prévoit « les personnes et l’entité dont la liste figure à l’annexe (…) sont ajoutés à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) n°269/2014 »

En date du 2 Mars 2022, la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières en sigle D.N.R.E.D avait procédé en application de l’article deux du Règlement (UE) n°269/2014 du conseil en date du 17 Mars 2014, et de l’article premier du règlement d’exécution (UE) 2022/336 du conseil en date du 28 Février 2022 au gel du navire de commerce Pola Ariake dans le port de Lorient.

En date du 09 Mars 2022, le propriétaire du Pola Ariake (les sociétés JTLK Asia M7 Hong Kong) et son affréteur (Avonburg Finance Ltd Chypre) ont fait citer la D.N.R.E.D en référé devant  le Tribunal  judiciaire de Lorient aux fins d’obtenir la mainlevée de cette mesure de gel et l’allocation de la somme de 20.000 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

En date du 15 Mars 2022, la  D.N.R.E.D concluante s’oppose aux demandes des propriétaire et affréteur et sollicite reconventionnellement que ces derniers soient condamnés au paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Lorient a, à deux reprises ( ordonnances du 18 Mars 2022 n°22/00073 et du 28 Mars 2022 n°22/00088 ), ordonné mainlevée de cette mesure de gel au motif  que « ne pouvaient être gelées que les ressources économiques,  les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes visées dans les deux règlements et aux entités ou organismes qui leurs sont associés. »

Des lors, qu’une ressource économique ( entendons par là les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, susceptibles d’être utilisées pour obtenir des fonds des biens ou des services)  ne serait pas la propriété de l’une des personnes visées dans les règlements et annexes, celle-ci ne pourrait en aucun cas être gelée.

Qu’aussi, ces restrictions prévues dans les deux règlements ne visent aucun organe d’une institution étatique.

C’est pourquoi, même s’il est allégué que le ministre en charge des transports de la Fédération de Russie, serait de par cette fonction prétendument propriétaire du Pola Ariake parce que, la société JSC JTLK M7 propriétaire du Pola Ariake est une filiale de la société russe JSC JTLK (au capital détenu par la Fédération de Russie); une telle allégation d’un lien entre une société mère et sa filiale,  ne suffirait à établir le lien de propriété du Pola Ariake. La D.N.R.E.D ayant procédé au gel du navire de commerce Pola Ariake n’a pu  devant le Juge des référés justifier de l’opportunité de ce gel. Celui qui allègue un fait devrait  pouvoir en apporter les preuves, Le Juge en a donné mainlevée.

Par ailleurs, rappelons-le nous, que ces règlements et restrictions économiques baignent dans un contexte bien connu de tous : l’UE dans son dessein de punir la Russie ou du moins de faire cesser son comportement illicite à l’égard de l’Ukraine décide entre autres mesures de geler les avoirs les ressources économiques des personnes ou entités liées au pouvoir Russe. Ces sanctions financières prises à l’encontre de la Russie n’ont pour but que de faire cesser ses atteintes à la paix, ses actes d’agressions, et sa violation du droit international. Car, les personnes visées dans ces règlements sont celles susceptibles ou soupçonnées de, participer aux actions dirigées contre l’Ukraine. L’article 2 du Règlement (UE) n°269/2014 du conseil du 17 Mars 2014 suscité se veut donc d’interprétation stricte.

 

O tempora, o mores, le super yacht  AMORE VERO de 80 mètres de long, est resté à quai à La Ciotat, suite aux même sanctions de l’Union Européenne et après une tentative de sortie du port.

L’un part, l’autre reste.

Article réalisé par Lyse-Grace Ewono sous la direction de Me Pascal Flot

#DroitMaritime #Ukraine #Russie #PolaAriake #Gel

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Lorsqu'un logement est donné à bail à deux personnes physiques au moins, la solidarité d'un des colocataires prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. 

 

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Bailleurs, vous souhaitez garantir les obligations de votre locataire au moyen d’un acte de cautionnement, cela est tout à fait légitime ! Il semblerait toutefois qu'au titre de son mandat, l'agent immobilier ait manqué à son devoir d'efficacité, cela ne vous permettant pas de rechercher la responsabilité de la caution... 

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Le Capitaine du navire Azura, paquebot de croisière, ayant fait escale à Marseille, condamné en première instance est relaxé par la Cour D’appel d’Aix en Provence.
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La Haute juridiction dans une décision du 16 Janvier 2020 a rappelé que l’action en responsabilité d’un voisin au visa du trouble anormal du voisinage est une action extracontractuelle et non une action réelle immobilière.

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Rappelons les règles en la matière :

Le vendeur doit garantir les défauts de la chose vendue.

Classiquement l’article 1641 du code civil et relatif aux vices cachés enseigne : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

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La Haute juridiction rappelle dans un arrêt du 06 février 2020 que si l’état descriptif de division émet des ambiguïtés s’agissant de la nature du sol (partie privative, partie commune) le sol doit être réputé partie commune.

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Dans une décision du 6 Février 2020, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire rappelle que la responsabilité du syndic de copropriété ne peut être mobilisée que dans la mesure où une faute dans l’exercice de son mandat est démontrée.

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