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Le permis plaisance (permis bateau) option eaux intérieures permet de conduire sur les rivières, lacs et canaux. Il est aussi appelé permis fluvial.

Ce permis concerne les bateaux :

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Rappel des obligations de l’acquéreur d’un bateau de plaisance.

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Rappel des obligations du vendeur d’un bateau de plaisance.

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Dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Haute juridiction, le 5 avril 2007 (N°05-14.964) il sera rappelé que l’Expert engage sa responsabilité et est seul tenu de réparer les dommages qu’il a pu causer par les fautes qu’il a commises dans l’accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations complémentaires qui lui auraient permis de déceler l’existence d’un vice caché.

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Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 3 Juillet 2018 (n°16/21707), la Cour devait statuer s’agissant des faits relatifs au vol d’un bateau (non assuré) et demande de résolution de la vente.

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Quelles mentions doivent être portées à l'acte de vente ?DevostockWoodArtBoats248474K

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Illustration d’une décision au titre de laquelle l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés :

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Selon l’article 4 de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

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