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Dans un arrêt rendu le 02 Février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellera que pèse sur l’entrepreneur principal et son sous-traitant, une obligation de résultat s’agissant de désordres réservés et non levés après réception.

financing 3536755 1920

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Commet une faute délictuelle le Syndic qui impute à un copropriétaire une dépense relative aux parties communes.

condominium 2811643 1920

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La saisie de navire obéit à un régime spécifique décrit par le code des transports.

tugboat 3617085 1920

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L’article 242 du code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

divorce 2753151 1920

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Le bornage consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels (les bornes).

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La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans.

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Les assurances de dommages-ouvrage permettent en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux couverts par la garantie décennale.

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Les arrêtés préfectoraux limitent généralement la vitesse à 5 nœuds ou même à 3 nœuds dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 300 mètres du rivage et des îles.

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Le 06 Février 2018, le Tribunal d’instance de Paris a rappelé pour le bailleur la possibilité d’exercer une action directe contre la plateforme AIRBNB.

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