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L’article 242 du code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Le bornage consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux fonds, à l’aide de signes matériels (les bornes).

La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans.

Les assurances de dommages-ouvrage permettent en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux couverts par la garantie décennale.

Les arrêtés préfectoraux limitent généralement la vitesse à 5 nœuds ou même à 3 nœuds dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 300 mètres du rivage et des îles.

Le 06 Février 2018, le Tribunal d’instance de Paris a rappelé pour le bailleur la possibilité d’exercer une action directe contre la plateforme AIRBNB.

Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction a fait une juste application du principe de responsabilité partagée entre le syndic et le syndicat.

Il convient de rappeler la teneur de l’article 1635 bis P du Code général des impôts :
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré: