Publications

Rappel des obligations de l’acquéreur d’un bateau de plaisance.

Rappel des obligations du vendeur d’un bateau de plaisance.

Dans un arrêt rendu par la 2^ème chambre civile de la Haute juridiction, le 5 avril 2007 (N°05-14.964) il sera rappelé que l’Expert engage sa responsabilité et est seul tenu de réparer les dommages qu’il a pu causer par les fautes qu’il a commises dans l’accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations complémentaires qui lui auraient permis de déceler l’existence d’un vice caché.

Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 3 Juillet 2018 (n°16/21707), la Cour devait statuer s’agissant des faits relatifs au vol d’un bateau (non assuré) et demande de résolution de la vente.

Quelles mentions doivent être portées à l'acte de vente ?

Illustration d’une décision au titre de laquelle l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés :

Selon l’article 4 de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

Dans un arrêt rendu le 02 Février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellera que pèse sur l’entrepreneur principal et son sous-traitant, une obligation de résultat s’agissant de désordres réservés et non levés après réception.

Commet une faute délictuelle le Syndic qui impute à un copropriétaire une dépense relative aux parties communes.