L’action en responsabilité pour vice caché se prescrit par 1 an à compter de la découverte du vice caché, s’il s’agit d’une action dirigée contre le constructeur.
Délai de l'action pour vice caché.
Illustration sur l’utilisation de la procédure de « référé –liberté » administrative pour l’expulsion d’un navire dont la vente est résolue.
Une SCI est propriétaire d'un immeuble.
Son gérant occupait un appartement avec sa compagne et leur enfant commun.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 20 Décembre 2017 (RG N°15/23503) répond par la positive.
L'assurance du plaisancier n'est pas obligatoire mais la responsabilité civile du plaisancier peut être engagée à raison des dommages matériels, physiques et moraux causés aux personnes embarquées ou dus à des collisions avec d’autres navires ou personnes.
Vous souhaitez connaître la réduction de points prévue en fonction de l'infraction au Code de la route.
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Est-il possible de majorer le loyer en cas de travaux d'amélioration, portés sur le local d'habitation ?