Conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré:
Un Navire est un engin flottant, avec un armement et un équipage qui lui sont propres ( Cass. civ., 20 févr. 1844 : S. 1844.1.197).
La commission générale de terminologie et de néologie a publié la liste des termes, expressions et définitions adoptés concernant le vocabulaire maritime.
L'assistance en mer est le secours porté par un navire à un autre navire en danger de se perdre, ainsi qu'aux biens et personnes se trouvant à son bord.
Le droit français distingue traditionnellement deux modes de constructions :
L’action en responsabilité pour vice caché se prescrit par 1 an à compter de la découverte du vice caché, s’il s’agit d’une action dirigée contre le constructeur.
Délai de l'action pour vice caché.
Illustration sur l’utilisation de la procédure de « référé –liberté » administrative pour l’expulsion d’un navire dont la vente est résolue.
Une SCI est propriétaire d'un immeuble.
Son gérant occupait un appartement avec sa compagne et leur enfant commun.