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Illustration sur l’utilisation de la procédure de « référé –liberté » administrative pour l’expulsion d’un navire dont la vente est résolue.

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Une SCI est propriétaire d'un immeuble.

Son gérant occupait un appartement avec sa compagne et leur enfant commun.

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 20 Décembre 2017 (RG N°15/23503) répond par la positive.

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L'assurance du plaisancier n'est pas obligatoire mais la responsabilité civile du plaisancier peut être engagée à raison des dommages matériels, physiques et moraux causés aux personnes embarquées ou dus à des collisions avec d’autres navires ou personnes.

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Vous souhaitez connaître la réduction de points prévue en fonction de l'infraction au Code de la route.

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Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

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Est-il possible de majorer le loyer en cas de travaux d'amélioration, portés sur le local d'habitation ? 

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La société AIRBNB peut-elle être condamnée en ne suspendant par le compte d'un locataire ? 

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Dans une décision du 21 Décembre 2017 (n°16-21.518), la Cour de cassation rappelle la nécessité de convoquer individuellemment les propriétaires, membres d'une association syndicale libre. 

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